Conditions Générales de Vente

Article 1: Devis

Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement. Une réponse est adressée au client sous 24 heures en semaine et 48 heures les week-ends et jours fériés. Chaque devis mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute autre condition définie au préalable avec le client.

La signature du devis par le client accompagnée de la mention « bon pour accord » vaut commande des prestations qui y sont indiquées et acceptation sans réserves des présentes conditions de vente.

Article 2 : Commande et règlement

La réception de l’accord écrit du client (par mail ou courrier) valide la commande. Sauf cas exceptionnels, la totalité du paiement est demandée avant de commencer le travail. Le client peut, au choix, payer en espèces, par virement, par chèque ou au moyen du procédé « paypal ». Si le paiement est effectué par chèque, il est possible d’en faire un, deux ou trois dont les dates d’encaissement sont négociables. En cas de travaux d’importance, des conditions spéciales peuvent être appliquées (cf. article 5).

Article 3 : Délai

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Celui-ci est convenu à titre indicatif. Diane-Sophie De Luycker se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le client. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client.

Article 4 : Facture

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Article 5 : Conditions particulières

En cas de travaux d’importance, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après négociation.

Article 6 : Livraison

Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client dans le devis (mail, courrier ou, éventuellement, remise en mains propres). Dans le cas d’un envoi par la poste, une participation aux frais de port sera demandée.

Les informations indiquées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci. Diane-Sophie De Luycker ne saurait par conséquent être tenue responsable d’une impossibilité de livrer en raison d’une erreur dans le libellé des coordonnées fournies par le client.

Les expéditions de documents voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur quel qu’il soit en émettant notamment toutes réserves d’usage au moment de leur réception.

Le client pourra, s’il y a lieu, émettre des réserves à réception des documents auprès de Diane-Sophie De Luycker. Toute réclamation ou contestation devra alors être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé dans un délai de sept jours à compter de la livraison ou de la facture. Passé ce délai, les documents livrés seront réputés conformes à la commande.

Article 7 : Résiliation

Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de résiliation par le client, les travaux déjà effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.

Article 8 : Responsabilité du client

Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.

Article 9 : Responsabilité de Scribissimo / Diane-Sophie De Luycker

Diane-Sophie De Luycker est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en oeuvre toutes les ressources à sa disposition.

Si la responsabilité de Diane-Sophie De Luycker devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.

Par ailleurs, Diane-Sophie De Luycker ne saurait être tenue responsable de problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers entre logiciels de versions différentes, d’incompatibilité de fichiers, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.

Diane-Sophie De Luycker se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires à son éthique ou aux lois en vigueur.

Article 10 : Propriété des travaux

Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété de Diane-Sophie De Luycker jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues.

Article 11 : Révision des tarifs

Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables deux mois à compter de la date d’établissement du devis.

Article 12 : Confidentialité

Diane-Sophie De Luycker garantit la confidentialité de toutes  les  informations qui lui sont communiquées dans  le  cadre  des prestations. L’accord écrit du client est demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale et/ou le type de travaux réalisés dans nos références.

En outre, et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant Diane-Sophie De Luycker par e-mail à l’adresse info@scribissimo.fr. Diane-Sophie De Luycker s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable et écrit du client.

Article 13 : Indemnités de retard

En cas de paiement non effectué à la date mentionnée sur la facture, Diane-Sophie De Luycker se verra en droit d’exiger le paiement d’indemnités de retard à hauteur de 11%, ainsi que, à compter du 1er janvier 2013, celui d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ prévue par la loi du 22 mars 2012.

Article 14 : Réclamations et litige

En cas de non satisfaction, le client contactera le prestataire dans un délai de sept jours après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée.

À défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux de Tarbes et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.